L’apport en Société d’un fonds de commerce
Les raisons pour lesquelles le propriétaire d’un fonds de commerce peut être amené à faire l’apport de son fonds à…
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Le régime matrimonial d’un individu doit être pris en compte lorsque celui ci devient associé d’une société. En effet, ce…
Décider de mettre fin à son activité à titre individuelle dans le but de se mettre sous forme sociétaire peut…
Le terme « apport » concerne à la fois l’opération juridique qui consiste à mettre des biens en commun…