Réticence dolosive et cession de fonds de commerce
La réticence dolosive constitue un vice du consentement qui permet d’obtenir la nullité d’un contrat. Le dol consiste en vertu…
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Le mineur est une personne de sexe féminin ou masculin qui n’a pas atteint l’âge de dix huit révolus.…
Les raisons pour lesquelles le propriétaire d’un fonds de commerce peut être amené à faire l’apport de son fonds à…
Le régime matrimonial d’un individu doit être pris en compte lorsque celui ci devient associé d’une société. En effet, ce…
Décider de mettre fin à son activité à titre individuelle dans le but de se mettre sous forme sociétaire peut…
Le terme « apport » concerne à la fois l’opération juridique qui consiste à mettre des biens en commun…